Esdras assurance est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 place de Budapest cs 92459 75436 Paris cedex 09.
RECLAMATION – MEDIATION :
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous adresser un courrier à :
ESDRAS ASSURANCES
FEBVAY FRANCKY
648 CHEMIN ST LAZARE
83136 MEOUNES LES MONTRIEUX
A réception de votre réclamation, celle-ci sera traitée dans un délai ne dépassant pas 10 jours, faute de quoi vous recevrez un accusé de réception. Le cas échéant, une réponse vous sera apportée dans un délai n’excédant pas deux mois.
Si la réponse obtenue, ne vous donnait pas satisfaction, nous vous invitons à contacter le Médiateur de l’Assurance, en adressant un dossier complet par courrier simple à :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Par voie électronique à l’adresse suivante : le.mediateur@mediation-assurance.org
Ou en cas de souscription en ligne d’un produit ou service, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement des Litiges (RLL) à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans tous les cas, vous avez également la possibilité de contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante :
4, place de Budapest – CS.92459 — 75436 Paris Cedex 09.
DONNEES PERSONNELLES :
Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et à l’exécution de contrat. Elles sont traitées, dans ce cadre, pour l’étude de vos besoins spécifiques d’assurance, la souscription, la personnalisation et le ciblage des offres commerciales afin d’améliorer la relation commerciale et la gestion des réclamations et contentieux.
Elles sont également nécessaires à l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur et sont traitées, dans ce cadre, notamment, pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application des mesures de gel des avoirs, les déclarations sociales et fiscales ou les obligations comptables.
Enfin, elles sont nécessaires à l’intérêt légitime d’ESDRAS ASSURANCES et ses partenaires et sont traitées, dans ce cadre, pour la lutte contre la fraude, l’amélioration des produits et services, la production de statistiques ou de reporting.
Les données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par les partenaires du cabinet ESDRAS ASSURANCES pour les communications d’informations marketing, uniquement si vous y avez consenti. Vous êtes informé(e) que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
ESDRAS ASSURANCES ne fait aucun démarchage téléphonique.
Les destinataires des données à caractère personnel sont, dans le strict cadre du respect des finalités énoncées ci-dessus : ESDRAS ASSURANCES, les sous-traitants du responsable de traitement, les assureurs et leurs sous-traitants ainsi que toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement tout tiers autorisé pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Les données personnelles collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités déclarées, à laquelle s’ajoutent les durées de prescription légales applicables en fonction du type de données collectées.
En cas de conclusion d’un contrat, les données à caractère personnel seront conservées le temps nécessaire à l’exécution du contrat. Ces données sont ensuite archivées selon les durées de prescriptions légales.
En l’absence de conclusion d’un contrat, les données peuvent être conservées pendant un délai d’un mois à compter de leur collecte par ESDRAS ASSURANCES ou à compter du dernier contact dont vous auriez pris l’initiative (demande de renseignements ou de documentation, par exemple) ou jusqu’à trois ans par ses partenaires.
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez sur vos données :
D’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de portabilité, d’effacement et de limitation des informations vous concernant, d’un droit d’organiser les conditions de conservation et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire au Délégué à la protection des données de chaque partenaire travaillant avec Esdras assurances. Dans ce cas, veuillez en demander l’adresse à Esdras assurances.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en écrivant à l’adresse suivante :
3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07
Esdras assurances et ses partenaires peuvent prendre des décisions automatisées, y compris par profilage. En effet, la conclusion, la gestion et l’exécution des contrats impliquent l’évaluation des caractéristiques du risque assurantiel pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, en établir la tarification et en vérifier l’assurabilité. Les conditions d’acceptation et les conditions tarifaires sont fixées conformément à la réglementation assurantielle en vigueur. Ces conditions portent notamment sur des critères actuariels, environnementaux ou comportementaux.
Selon les cas, ces décisions peuvent se traduire par le refus d’accès à un produit ou un service.
Esdras assurances s’engage à ce que les données à caractère personnel récoltées et utilisées soient stockées au sein de l’Union européenne ou au sein d’un pays dont le niveau de sécurité est considéré comme « adéquat », au regard des exigences formulées par le RGPD. Pour ce qui est des partenaires avec lesquels Esdras assurances met à disposition les produits, tous doivent s’assurer de conserver leurs données en France, dans l’Union Européenne, ou au sein d’un pays dont la législation est adéquat à celle de l’Union dans le cadre de la protection des données. Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel.